Par acte du 12 septembre 2016, la société CGD Auto a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution pour contester cette mesure et demander sa mainlevée.

par l'ordonnance précitée ; que, le 19 mars 2009, elle a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'autorisation

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICKA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour exploitation sans autorisation

du conseil d'administration ; qu'en considérant cette absence d'autorisation comme acquise aux débats, cependant que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 29, le non-renouvellement de l'autorisation

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Auto-Axe

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur, qui s'était vu opposer un refus d'autorisation de licencier M.

- au demeurant intitulé autorisation de « mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en temps réel », établissant un peu plus l'absence totale de justification du recours à la procédure d'urgence

[C] en 1994 et la modification de la clause bénéficiaire en 1997 constituaient des actes d'administration non soumis, en tant que tels, à l'autorisation du juge des tutelles ; qu'en décidant le contraire

» et non pas « Guilhermery auto pièces » ; que, toutefois, le registre de police mentionnait la revente du véhicule le 4 décembre 2009 à « Guilhermery auto pièces », et non à « Guilhermery pièces auto

effectuée dans un but de pur loisir qui ne présentait, tout au moins en ce qui concerne Frédéric X..., aucun rapport avec les fonctions pour lesquelles il était employé et que le seul fait qu'une autorisation

par le juge-commissaire et sans avoir obtenu l'autorisation du tribunal, M.

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité une installation classée sans l'autorisation

M... et des circonstances propres de l'affaire, tout en constatant que cette autorisation, qui ne comportait aucun exposé factuel, n'avait été donnée qu'au vu d'un rapport et non du projet d'assignation

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité la banque qui, sans disposer de l'autorisation expresse de l'emprunteur exigée par

Ils ont été également poursuivis du chef d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public. 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. 4.

dans un licenciement collectif pour motif économique prononcé le 27 juin 1988, un complément de rémunération au titre de la période du 26 mai au 27 juin 1988, au cours de laquelle, n'ayant plus l'autorisation

de l'inspecteur du Travail, il n'incombe, en revanche, à l'employeur de demander cette autorisation avant la mesure de modification du travail, que pour autant que celle-ci présente un caractère substantiel