Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 124 résultats pour « caractère réel (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Le traitement COMDALO est mis en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés "Numéro unique" et "SYPLO".
Article 634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.
Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85
L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.
Article R2191-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
Article 49 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18
Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition, le document mentionné au 1 est joint à la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable.
Article R329-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
administrative ou d'avoir adressé des rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ; 5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels
Article D3661-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
métropole de Lyon, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels
Article D5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
la métropole, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels
Article D72-101-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels
Article 1
est créé au ministère de la défense, au 1er régiment d'infanterie, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.ri1.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère
Article 1
créé au ministère de la défense, à l'école franco-allemande TIGRE, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.efa.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère
Article 1
de la défense, à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.esam.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère
Article 1
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
Article R3211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
Article R322-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après
Article R5312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31
directement collectées auprès des personnes concernées, le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 peut être alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en connaitre, par le traitement de données à caractère
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