Article 634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 21 avril 2023

Texte de l'article

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.

86 décisions liées

Décisions mentionnant Article 634-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210522

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8f

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512625_20251119