) Ind. 8 compte 633 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) Ind. 8 compte 645 - charges de sécurité sociale et de prévoyance Ind. 8 compte 647 - autres charges sociales

Article 8

—

Les articles 237 à 240 du code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatifs à la taxe pour chambres de métiers sont abrogés.

Article 37

—

. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.

Article 45-1

—

Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.

Article 5

—

être chargés de fonctions d'encadrement ou de travaux spécialisés qui leur sont confiés.

Article L442-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Code de la construction et de l'habitation

-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et

Article L482-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Code de la construction et de l'habitation

-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de

Article R300-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Code de la construction et de l'habitation

du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ; c) Un représentant du ministre chargé du budget.

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 18

Code général des collectivités territoriales

montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Article 62

—

France ruralités revitalisation, mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à usage locatif

Article R426-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68

Code des assurances

Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte portant sur la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1 sont passés conformément

Article R441-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée

Article 2

—

Pour le calcul du montant individuel théorique prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services d'affectation sont répartis en groupes auxquels sont associés des coefficients d'affectation, conformément aux tableaux figurant en annexe

Article R162-34-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41

Code de la sécurité sociale

-Il peut être procédé à la radiation d'une ou plusieurs indications, considérées individuellement, d'une spécialité de la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ou à la demande

Article R162-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'obtention, par l'exploitant, de codes permettant l'identification individuelle du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires

Article R4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code

Article R262-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

directement accéder aux données à caractère personnel et aux informations des traitements mentionnés à l'article R. 262-102, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées au 1° et au 2° du II du même article, les agents des organismes en charge

Article 2

—

Aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation intéressant les exploitants agricoles, les aides-familiaux et les salariés des exploitations agricoles ; Aux organismes chargés de la gestion des services de remplacement des agriculteurs

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