Article 8

Code inconnu

En vigueurDepuis le 18 juin 1948

Texte de l'article

Les articles 237 à 240 du code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatifs à la taxe pour chambres de métiers sont abrogés.

Articles cités dans le texte

Article 237

Décisions citant cet article

1 068 132 décisions liées

Décisions mentionnant Article 8 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d54e2a18bd08ce388a8

18 juillet 2024

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

28 juin 2017

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203257

27 mars 2020

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