de préjudice spécifique lié à cette pathologie évolutive, distinct des autres préjudices extra-patrimoniaux ; Que cette souffrance a été aggravée compte tenu du caractère insuffisant des différents

, devant faire l'objet de questions distinctes pouvant donner lieu à des réponses différentes, la chambre de l'instruction ne pouvait, comme l'a fait, légalement renvoyer Myriam X... devant la cour d'assises

d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur l'appel formé le 21 août 1997 par Maxime X..., actuellement détenu en France en exécution d'une condamnation prononcée le 5 mars 1994 par le tribunal du district

I... à la société CDTH (lettre d'observations p. 3 § 6) ; qu'en retenant, pour annuler le chef de redressement relatif à la participation, que l'URSSAF ne démontrait pas que la rémunération reçue par M

Y... assurait de façon habituelle la présidence du comité d'entreprise, en cas d'absence du chef d'entreprise et qu'il assistait aux réunions à ses côtés dans les autres cas ; qu'en estimant que le

"aux motifs qu'il paraît invraisemblable que Y..., utilisé comme déménageur, de nuit, pour prélever, en catimini, des sacs suspects au domicile de son ami, pour en transporter une certaine quantité chez

bénéficié des dispositions précitées de l'article susvisé relatives au maintien, en ce cas, du salaire ; que l'employeur ayant, le 22 septembre 1999, indiqué au salarié que les sommes versées de ce chef

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service du cabinet Ah-Foune, aux droits duquel vient la société Cabinet Ah-Foune, le 23 novembre 1993 en qualité de comptable chef

Mustapha Y... du chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents

une convention cadre signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, que les lettres de mission qui déterminent la mission dévolue à chaque agent sont établies par son chef

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués