Le tribunal a en outre déclaré irrecevable l'intervention volontaire du Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes (CNOCD), recevable celle de la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires

; Considérant que les dispositions dont l'abrogation est demandée, qui ont été édictées dans le but d'éviter qu'un chirurgien-dentiste ne puisse faire usage de ses titres à des fins publicitaires et

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978, LA REQUETE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES CHIRURGIENS

Article 2 : La décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 4 juillet 2001 est annulée.

le 12 décembre 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération des chirurgiens-dentistes

A versera au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales lui refusant l'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision

D C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision prise par le bureau du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 5 juin 2025.

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 21 JUIN 1971 QUI A INFLIGE AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le bénéfice

G F devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

des chirurgiens-dentistes.

qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ; Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES est rejetée.

X..., Chirurgien-dentiste, demeurant 9, Place de la République à Fos-sur-Mer 13270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté du 8 août 1986 par lequel le ministre des affaires sociales