CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110482
12 octobre 2016
[Y], avec la clientèle ; - l'assistance dans la rédaction de tous documents concrétisant l'accord des parties ; le tribunal de commerce de Quimper a relevé que le CIO a élaboré les clauses de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10474
15 novembre 2017
contractuelle de la sa cocontractante ; qu'elle se plaint du surcoût lié au projet de remplacement proposé et demande une indemnisation de 2 500 000 euros, outre la somme de 600 000 euros au titre de la clause
Pôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2e6
28 février 2017
Garaud, président DEMANDERESSES AU RECOURS : Société DRESSER-RAND GROUP INC Société de droit du Delaware - EU prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] - DELAWARE
ECLI:FR:CCASS:2013:C100368
10 avril 2013
du contrat en raison d'un manquement de l'installateur à l'obligation de résultat dont il était débiteur, n'a fait qu'appliquer la clause de garantie du contrat d'assurance souscrit par la société Proust
2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
-Travaux ; le titulaire du marché a commis une faute contractuelle dans le contrôle de son sous-traitant et la vérification de ses situations de travaux ; l'avenant n° 15 au marché comporte une clause
DTA_2200705_20250715
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e0
23 avril 2025
garantir la bonne exécution de leur paiement, les cédants s'engagent à produire au cessionnaire, au plus tard à la date de cession, une garantie, qui constituera une caution à première demande, donnée
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd52
19 décembre 2006
(aux droits de laquelle il intervient) s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir du fait de l'existence, à l'époque, de la clause du contrat d'assurance dite de "garantie subséquente" prévue dans ce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300248
16 mars 2022
Selon le second, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées. 18.
Chambre sociale
64c35c56f01612d969deff45
27 juillet 2023
En l'espèce cette impossibilité juridique résulterait de l'existence d'une unique police d'assurance, et donc d'une seule clause de garantie invoquée par l'ensemble des assurés pour compte, de sorte que
64c35c57f01612d969deff47
Pôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
contrat du 7 février 2008, Messieurs [Z] et [M] ont apporté cette activité à la société ONTEX SANTE FRANCE (ONTEX), créée à cet effet, anciennement dénommée LILLE HEALTHCARE et GEM, contrat contenant une clause
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453dfc3c89482d4f2096
16 janvier 2025
Elle souligne que les représentants légaux ont engagé à l'infini le patrimoine des mineures, sans réelle clause de garantie, et ont organisé frauduleusement leur insolvabilité.
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a3
27 janvier 2010
licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à une indemnisation globale en application des dispositions l'article L 1235-3 du Code du travail et compte tenu de la clause
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », En fait : 2-1) Sur l'application de la clause
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10875
11 septembre 2019
B... de sa demande au titre de cette clause, mais avec cette précision que cette clause doit être dite non écrite, selon les motifs adoptés par la Cour, et non frappée de nullité comme retenu par les premiers
6253caf5bd3db21cbdd8c898
1 octobre 2008
En cours d'instance, la société NESS, qui prétendait n'avoir eu connaissance de l'avenant du 30 mai 2001 prévoyant en faveur de la salariée une clause dite de " golden parachute " qu'à l'occasion de la
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc2f0cfe7ae188fe9c2
10 juillet 2025
Il se déduit toutefois du dernier paragraphe de la clause du bail relative à la garantie bancaire autonome à première demande selon lequel : « Afin de garantir au bailleur la remise de cette garantie à
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f5311
11 septembre 2014
par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a condamné la société Radiall à régler la somme de 455 649,60 euros ; Statuant à nouveau, constater que la société Radiall n'était pas liée par une clause
Pôle 5 - Chambre 6
6968e5d1cdc6046d4764b1ef
14 janvier 2026
Au surplus, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, l'offre de prêt immobilier n° 2005069946E acceptée par les époux [H] le 10 septembre 2005 comporte en page 4 une clause intitulée « Garanties » qui
Page 63 sur 4916