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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110482

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[Y], avec la clientèle ; - l'assistance dans la rédaction de tous documents concrétisant l'accord des parties ; le tribunal de commerce de Quimper a relevé que le CIO a élaboré les clauses de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10474

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

contractuelle de la sa cocontractante ; qu'elle se plaint du surcoût lié au projet de remplacement proposé et demande une indemnisation de 2 500 000 euros, outre la somme de 600 000 euros au titre de la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Garaud, président DEMANDERESSES AU RECOURS : Société DRESSER-RAND GROUP INC Société de droit du Delaware - EU prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] - DELAWARE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100368

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

du contrat en raison d'un manquement de l'installateur à l'obligation de résultat dont il était débiteur, n'a fait qu'appliquer la clause de garantie du contrat d'assurance souscrit par la société Proust

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201630_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-Travaux ; le titulaire du marché a commis une faute contractuelle dans le contrôle de son sous-traitant et la vérification de ses situations de travaux ; l'avenant n° 15 au marché comporte une clause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200705_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-Travaux ; le titulaire du marché a commis une faute contractuelle dans le contrôle de son sous-traitant et la vérification de ses situations de travaux ; l'avenant n° 15 au marché comporte une clause

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e0

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

garantir la bonne exécution de leur paiement, les cédants s'engagent à produire au cessionnaire, au plus tard à la date de cession, une garantie, qui constituera une caution à première demande, donnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd52

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

(aux droits de laquelle il intervient) s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir du fait de l'existence, à l'époque, de la clause du contrat d'assurance dite de "garantie subséquente" prévue dans ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300248

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon le second, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées. 18.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c56f01612d969deff45

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En l'espèce cette impossibilité juridique résulterait de l'existence d'une unique police d'assurance, et donc d'une seule clause de garantie invoquée par l'ensemble des assurés pour compte, de sorte que

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c57f01612d969deff47

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En l'espèce cette impossibilité juridique résulterait de l'existence d'une unique police d'assurance, et donc d'une seule clause de garantie invoquée par l'ensemble des assurés pour compte, de sorte que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60357ec84bbefea42c243cc5

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

contrat du 7 février 2008, Messieurs [Z] et [M] ont apporté cette activité à la société ONTEX SANTE FRANCE (ONTEX), créée à cet effet, anciennement dénommée LILLE HEALTHCARE et GEM, contrat contenant une clause

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453dfc3c89482d4f2096

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle souligne que les représentants légaux ont engagé à l'infini le patrimoine des mineures, sans réelle clause de garantie, et ont organisé frauduleusement leur insolvabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a3

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à une indemnisation globale en application des dispositions l'article L 1235-3 du Code du travail et compte tenu de la clause

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », En fait : 2-1) Sur l'application de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10875

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

B... de sa demande au titre de cette clause, mais avec cette précision que cette clause doit être dite non écrite, selon les motifs adoptés par la Cour, et non frappée de nullité comme retenu par les premiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c898

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

En cours d'instance, la société NESS, qui prétendait n'avoir eu connaissance de l'avenant du 30 mai 2001 prévoyant en faveur de la salariée une clause dite de " golden parachute " qu'à l'occasion de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc2f0cfe7ae188fe9c2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il se déduit toutefois du dernier paragraphe de la clause du bail relative à la garantie bancaire autonome à première demande selon lequel : « Afin de garantir au bailleur la remise de cette garantie à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e2ec25a97f0381f5311

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a condamné la société Radiall à régler la somme de 455 649,60 euros ; Statuant à nouveau, constater que la société Radiall n'était pas liée par une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e5d1cdc6046d4764b1ef

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Au surplus, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, l'offre de prêt immobilier n° 2005069946E acceptée par les époux [H] le 10 septembre 2005 comporte en page 4 une clause intitulée « Garanties » qui

Source officielle

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