PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de l'exposant prononcé par l'employeur revêt un caractère

professionnelle, même s'il l'avait fait désactiver.

Au demeurant, la clause d'indivisibilité n'a pas été mise en 'uvre, Mme [I] ayant été licenciée pour faute grave - et non par le jeu de cette clause.

A compter du 1er juin 2004, elle exerçait les fonctions de chef de rayon, coefficient 220, catégorie agent de maîtrise, moyennant un salaire de référence brut mensuel de 1. 790, 80 €.

son activité professionnelle ; 8.

Nous avons constaté à votre encontre plusieurs griefs, dont un refus caractérisé de mission qui constitue une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.

Par la présente, nous vous informons que la clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail est levée.... ". Contestant ce licenciement, par lettre postée le 10 juillet 2008, M.

Ainsi, en raison de la spécificité de la profession, le salarié sera tenu d'une mobilité géographique pouvant l'amener à exercer ses fonctions sur différents sites à l'intérieur de la zone géographique

impossible son affectation sur un autre chantier.

qui s'imposent à tout agent public dans l'exercice de ses fonctions ".

Il est donc prévu expressément le cumul des cautionnements au terme d'une clause classique qui ne peut en aucun cas être considérée comme abusive faute de démonstration d'un déséquilibre significatif entre

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

, en tenant compte de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, la valeur professionnelle n'intervenant que si la différence d'ancienneté est au plus égale à deux années » ; qu'en jugeant dès lors

Sur la clause d’exclusion de garantie, la société EDM MARKET expose que, certes les dispositions de l’article 1721 du code civil ne sont pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé par une clause claire

Z... tendant à ce que l'autorité parentale lui soit confiée à titre exclusif et dit qu'elle serait exercée en commun par les deux parents, fixé, sous réserve des décisions du juge des enfants, la résidence

A recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs

B recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs

à une clause de non-concurrence et doit en suivre le régime ».

Votre manque d'exemplarité et de professionnalisme dans l'exercice de votre activité professionnelle caractérisent une faute professionnelle qui ne peut être tolérée au vu de la gravité des éléments précités

Les parties se reconnaissent remplies de tous leurs droits et renoncent en conséquence à exercer toute action de quelque nature que ce soit, au titre des relations commerciales ayant existé entre elles