français, au courant de la législation douanière, capable de résoudre les litiges en douane, d'en discuter avec la clientèle et de donner des instructions aux déclarants en douane, engageant ainsi la

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL, 38, 398, 399, 414, 426, 427, 437, 369 DU CODE DES DOUANES, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

X... général des Douanes et droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

Elle était, en 2019, assujettie à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) prévue par le code des douanes.

Elle était, en 2019, assujettie à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) prévue par le code des douanes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Elle était en 2018 assujettie à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) prévue par le code des douanes.

Elle était en 2018 assujettie à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) prévue par le code des douanes.

Elle était en 2019 assujettie à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) prévue par le code des douanes.

Toutefois, lorsque la sortie du territoire communautaire effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui désigné comme expéditeur

Toutefois, lorsque la sortie du territoire communautaire effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui désigné comme expéditeur

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01867 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE4H N° de Minute : 1874 Ordonnance du samedi 21 octobre 2023 République Française Au

le siège est Moulin des Landes, 49270 Landemont, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Angers (2e chambre), au profit du directeur général des douanes

pris de la violation des articles 336, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 1 626 000 francs

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne en date du 12 juin 1985, de l'acte

étant utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du