Codes de loi français

Article 321-116

permettent la gestion d'un OPCVM ou sont nécessaires à cette activité de gestion, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les droits dus aux régulateurs et les frais de procédure et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner

Article 29

La caution du titulaire de la licence doit être réévaluée à cette occasion.

Article 18-2

Le militaire ou le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement

Article 311-1.13

Le centre de sécurité des navires compétent doit s'assurer à la première occasion que l'équipement marin visé au paragraphe 1 ainsi que la documentation relative aux essais dudit équipement sont conformes aux prescriptions applicables des instruments

Article L613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Il ne peut être modifié à cette occasion. Il est rendu compte chaque année à l'assemblée générale de chaque entité de l'exécution de l'accord et de la mise en œuvre des décisions prises sur son fondement.

Article 31

moins les paires d'éléments suivantes et en retenant les plus pertinentes : - les services de transport de voyageurs et les services de fret ; - les services domestiques et les services internationaux ; - les services réguliers et les services occasionnels

Article L1251-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 3° Accroissement temporaire d'activité ; 4° Besoin occasionnel

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel de l'activité de dressage des chiens au mordant, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunérations résultant du caractère normalement discontinu ou occasionnel du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

A cette occasion, le préfet de région lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux ; c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles ; d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article L1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de conseiller en génétique dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 04

Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le

Article L4391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'aide-soignant dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle

Article L4392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'auxiliaire de puériculture dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle

Article L4393-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'ambulancier dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle