AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201345
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement objet de la mise en demeure du 6 avril 2012 en ce qui concerne les cotisations relatives aux collaborateurs occasionnels du
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comm
61372669cd58014677425583
5 octobre 1999
5 octobre 1999
à l'exécution de son plan de continuation ont engagé une action en responsabilité contre la Banque populaire de l'Ouest, lui reprochant d'avoir payé des chèques émis au nom de la société par un collaborateur
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