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23 914 résultats pour « collaborateurs occasionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201345

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement objet de la mise en demeure du 6 avril 2012 en ce qui concerne les cotisations relatives aux collaborateurs occasionnels du

Source officielle

Page 1 sur 1196

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CC

comm

61372669cd58014677425583

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

à l'exécution de son plan de continuation ont engagé une action en responsabilité contre la Banque populaire de l'Ouest, lui reprochant d'avoir payé des chèques émis au nom de la société par un collaborateur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150296

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport de la mission sur le régime social et fiscal des collaborateurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151465

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport réalisé par l'inspection générale des services judiciaires « sur le régime social et fiscal des collaborateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100637

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

l'Etat des obligations qui incombent au service public de la justice au titre de la conservation et de la restitution des biens placés sous scellés ; qu'en affirmant que la société Clinic Auto, collaborateur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007655229

Admin. suprême

9 juillet 1976

9 juillet 1976

L'AUTORITE MILITAIRE ET DIVERSES MUNICIPALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., AGENT DE L'ETAT MIS A LA DISPOSITION D'UNE COMMUNE PAR L'AUTORITE MILITAIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN COLLABORATEUR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642555

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

BENEVOLES - Collaborateurs occasionnels du service public - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100920

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

occasionnels du service public ; qu'en affirmant que le docteur Y..., qui était intervenu dans le cadre d'un contentieux général de la sécurité sociale, avait la qualité de « collaborateur occasionnel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03700_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

B une somme de 8 135,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis le 6 février 2017 à la suite de son intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public et, d'autre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906843_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Mme A B est interprète-traducteur et a exercé cette activité pour le ministère de la Justice sous le statut de collaborateur occasionnel du service public en 2016 et 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fda97ffa1e5dc2830fb8120

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Cependant, cette qualité de collaborateur occasionnel de l'Etat n'a pas pour effet de conférer la qualité de salarié .

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473606.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

le collaborateur occasionnel du service public des préjudices résultant de sa participation à son exécution.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02759_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, son affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de service public lui permettait de percevoir des revenus non soumis à prélèvements sociaux ; - il a droit à la régularisation de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00970_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En ce qui concerne l’octroi de la qualité de collaborateur occasionnel du service public à certains membres de l’assemblée citoyenne et populaire : 14.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ab842fadc45f957694c4

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

occasionnel au paiement des cotisations dues sur les rémunérations perçues au cours de sa mission de collaborateur occasionnel, - en application de l'article L.311-3 21° du code de sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f92a

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS

Source officielle
CA

14e Chambre

6033fada60ab40ab28d6a7ec

Appel

22 février 2017

22 février 2017

La Cour rappelle que les articles L311-2, L311-3 et L311-3-21° du code de la sécurité sociale prévoient que les collaborateurs occasionnels de la justice que sont les experts judiciaires doivent être affiliés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02093_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en qualité de collaborateur occasionnel du service public lors d’une attaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique peut être mise en cause - toute recherche d'une faute étant exclue - lorsque le collaborateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210602

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de collaborateur occasionnel aux revenus tirés de l'activité indépendante sont assouplies.

Source officielle