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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201345
11 octobre 2018
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement objet de la mise en demeure du 6 avril 2012 en ce qui concerne les cotisations relatives aux collaborateurs occasionnels du
comm
61372669cd58014677425583
5 octobre 1999
à l'exécution de son plan de continuation ont engagé une action en responsabilité contre la Banque populaire de l'Ouest, lui reprochant d'avoir payé des chèques émis au nom de la société par un collaborateur
Avis
CADA:20150296
19 mars 2015
20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport de la mission sur le régime social et fiscal des collaborateurs
CADA:20151465
23 avril 2015
du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport réalisé par l'inspection générale des services judiciaires « sur le régime social et fiscal des collaborateurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100637
14 septembre 2022
l'Etat des obligations qui incombent au service public de la justice au titre de la conservation et de la restitution des biens placés sous scellés ; qu'en affirmant que la société Clinic Auto, collaborateur
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007655229
9 juillet 1976
L'AUTORITE MILITAIRE ET DIVERSES MUNICIPALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., AGENT DE L'ETAT MIS A LA DISPOSITION D'UNE COMMUNE PAR L'AUTORITE MILITAIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN COLLABORATEUR
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642555
9 octobre 1970
BENEVOLES - Collaborateurs occasionnels du service public - Notion.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100920
10 septembre 2015
occasionnels du service public ; qu'en affirmant que le docteur Y..., qui était intervenu dans le cadre d'un contentieux général de la sécurité sociale, avait la qualité de « collaborateur occasionnel
3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
B une somme de 8 135,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis le 6 février 2017 à la suite de son intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public et, d'autre
1ère Chambre
DTA_1906843_20220802
2 août 2022
Mme A B est interprète-traducteur et a exercé cette activité pour le ministère de la Justice sous le statut de collaborateur occasionnel du service public en 2016 et 2017.
Pôle 6 - Chambre 12
5fda97ffa1e5dc2830fb8120
14 juin 2019
Cependant, cette qualité de collaborateur occasionnel de l'Etat n'a pas pour effet de conférer la qualité de salarié .
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473606.20231222
22 décembre 2023
le collaborateur occasionnel du service public des préjudices résultant de sa participation à son exécution.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
, son affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de service public lui permettait de percevoir des revenus non soumis à prélèvements sociaux ; - il a droit à la régularisation de sa
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
En ce qui concerne l’octroi de la qualité de collaborateur occasionnel du service public à certains membres de l’assemblée citoyenne et populaire : 14.
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
occasionnel au paiement des cotisations dues sur les rémunérations perçues au cours de sa mission de collaborateur occasionnel, - en application de l'article L.311-3 21° du code de sécurité sociale,
soc
6079b0b59ba5988459c4f92a
24 octobre 1979
CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS
14e Chambre
6033fada60ab40ab28d6a7ec
22 février 2017
La Cour rappelle que les articles L311-2, L311-3 et L311-3-21° du code de la sécurité sociale prévoient que les collaborateurs occasionnels de la justice que sont les experts judiciaires doivent être affiliés
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en qualité de collaborateur occasionnel du service public lors d’une attaque
ECLI:FR:CCASS:2025:C100317
14 mai 2025
du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique peut être mise en cause - toute recherche d'une faute étant exclue - lorsque le collaborateur
ECLI:FR:CCASS:2018:C210602
20 septembre 2018
de collaborateur occasionnel aux revenus tirés de l'activité indépendante sont assouplies.
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