Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique

Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique

Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique

Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique

Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique

  Il s'agit de deux associations de gestion agréées, du type prévu à l'article 64, l.n. 76-1232 (devenu l'article" 1649 quater F du Code général des impôts), ayant pour objet, notamment, de fournir

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d'un droit d'entrée ; que le prévenu ne justifie nullement l'utilisation d'une caisse enregistreuse conforme aux exigences des articles 96 B à 96 E de l'annexe III du CGI, c'est-à-dire d'une caisse agréée

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, et s'il y a lieu, pour leur application, de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, elles ne font pas obstacle à

public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne ; d’ordonner au comptable public responsable du PRS de la Haute-Garonne de procéder à la restitution, sur le fondement

, du brevet d'expert-comptable ou du diplôme d'expert-comptable.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société anonyme d'expertise comptable

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public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne ; d’ordonner au comptable public responsable du PRS de la Haute-Garonne de procéder à la restitution, sur le fondement

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par le ministre chargé du travail ; / 6° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 6341-4. ".

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa

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