593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur la personne de Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis

avait prolongé cet arrêt de six mois à compter du 25 octobre 2004 et le 22 avril, ce comité avait indiqué qu'il était apte et pouvait réintégrer son poste ; qu'un aménagement de ce poste était souhaitable

Le comité d'entreprise soutient, sur la base de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation que la référence au compte 641 du plan comptable général (intitulé "rémunérations du personnel et

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire que Mme Z... avait commis un recel successoral sur le produit de la vente du bien immobilier revenant à leur mère sous déduction

[Y] et [F] [Z] et Mmes [H] et [B] [Z] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à la désignation d'un juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de partage de la succession de [S] [M],

X..., en sa qualité de donneur d'aval ; que celui-ci a fait valoir que l'aval n'indiquant pas pour le compte de qui il avait été donné, il devait, en conséquence être réputé avoir été donné pour le

121-3, 314-1 et 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anita X... coupable d'abus de confiance commis

; qu'en l'état d'un irréductible décalage entre les dispositions de l'arrêt de renvoi : "vol aggravé par le port d'une arme apparente", les questions posées : "le vol ci-dessus spécifié a-t-il été commis

C..., qui se présentait comme un simple conducteur de travaux, participait à ces réunions et définissait à l'égal des autres participants la stratégie de l'entreprise, que M.

X... étaient restées sans suite, cependant qu'à supposer même que les exploitants n'aient pas commis de faute, cette circonstance ne constituait en aucune manière une excuse susceptible de faire échec

pour le calcul du TEG, sans rechercher si, sans ces honoraires, ces « frais de prise de garantie » n'auraient pu s'élever à de telles sommes, comme il résultait des factures indiquant des coûts

Z..., artisan-plombier, a installé, pour le compte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Comète, SCI La Comète, dont le siège

dans les comptes individuels et combinés de la Banque de France au 31 décembre 2015, une perte au titre des conséquences comptables du vol de billets destinés à être détruits commis à Vic-le-Comte, conformément

une faute, qu'elle avait manqué à son obligation contractuelle de présenter une réclamation pour le compte de l'assuré dans un délai qui ne permette pas une discussion sur la prescription, ce sur quoi

COMM.

COMM.

par l'accusé, est de nature à influencer la Cour et les jurés et à attenter à la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que le fait de présenter ces faits comme établis, alors qu'aucune décision