pénales prononcées, fût-ce en les considérant comme simples délits civils.

Le premier terme de la récidive est une condamnation pénale à la fois définitive et toujours existante, prononcée par une juridiction française.

Ils rappellent qu'il a été condamné pénalement pour complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de Total Lubrifiants dans l'affaire Elf et qu'il doit à la société plus de 16 000 000 d'euros.

    Le requérant se plaint que la condamnation pénale prononcée contre lui le 24 juin 2003 par le tribunal départemental de Satu Mare sans qu’il eût été entendu en personne ait enfreint son droit

    Les requérants alléguaient avoir été condamnés au pénal pour avoir manifesté leur religion à travers leur tenue vestimentaire, au mépris de leur droit à la liberté de religion garanti par

    Invoquant l’article 10 seul et combiné avec l’article 14 de la Convention, les requérants se plaignaient de ce que la condamnation pénale prononcée à leur égard par les juridictions nationales

  Les requérants alléguaient en particulier que la décision des autorités nationales de refuser la levée des mesures conservatoires imposées sur leurs biens, prise en dépit de l’absence de condamnation

INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE, D'UNE INCAPACITE OU D'UNE MESURE DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION PENALE OU PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION

    Le 28 novembre 2019, le procès pénal visant L.R. et ses parents fut ouvert. L.R. fut condamnée à un an et huit mois d’emprisonnement pour soustraction d’enfant. 36.

    Le droit pénal 47.     Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

pénale définitivement prononcée ; - entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des

F... coupable de détournement de fonds publics, l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé son inéligibilité pour cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils

pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions particulières du Code des douanes ; que

[V] [H] des faits de travail dissimulé et recel, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils par jugement du 10 novembre 2016, dont Mme [E] et M. [B] [H] ont relevé appel. 4.

de la loi ; qu'en effet, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être

d'une condamnation à une sanction pénale ; Attendu, par ailleurs, que, selon l'article 55-1 du Code pénal, les juridictions répressives ne peuvent relever, à leur demande, les condamnés, en tout ou

condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations,

condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations,