Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 485 résultats pour « conditions du paiement par la banque domiciliataire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 54
Cette expérimentation a pour objet les conditions de mise en œuvre de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale et, notamment, l'ensemble du processus de facturation et de paiement des factures entre les établissements de santé mentionnés aux
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5.
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Les excédents de trésorerie du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, non susceptibles d'être immédiatement employés sont versés à la Caisse centrale des banques populaires.
Article 1
Les billets de la Banque de France de : 500 anciens francs, type 1953 ; 1.000 anciens francs, type 1945 ; 1.000 anciens francs, type 1953 ; 5.000 anciens francs, type 1949 ; 5.000 anciens francs, type 1957 ; 10.000 anciens francs, type 1945 ; 5 nouveaux
Article R312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 51
A l'expiration de ce délai, l'établissement de crédit communique au demandeur une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu'il peut bénéficier d'un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement
Article L632-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 81
Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une
Article R6223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
Article L512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
une caisse d'épargne et de prévoyance ; b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ; c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque
Article L1612-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. II.
Article 273
Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 241-1, 241-2 et 122 à 213.
Article 44
§ 1er – Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi. § 2 – Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est
Article 44
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est
Article 1
L'Agence de services et de paiement est désignée autorité de certification au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé, chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement du Fonds
Article D615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 96
Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
Article D45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 49
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.
Article L612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51
En cas d'empêchement du vice-président, le gouverneur ou un sous-gouverneur de la Banque de France préside le sous-collège sectoriel de l'assurance.
Article 2-3
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, prévu à l'article D. 251-5-3 du code de l'énergie
Article 2-2
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est
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