Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3. En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.
Décisions citant cet article
143 décisions liées
Décisions mentionnant Article D45-8 — à vérifier avec chaque décision.