Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

* SUR LE DEVOIR DE CONSEIL L'avocat, en sa qualité de professionnel du droit, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de son client.

Il appartient à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de faire preuve à l'égard de son client de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Madame Dominique REYGNER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Mélanie B...

Elle a également jugé que l'échange de lettres entre le conseil et son client qui n'a pas été formalisée par la convention prévue par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 peut établir le principe

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

Cathala, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

être fixés au niveau III et le critère d'autonomie au niveau IV, est en droit de prétendre à une classification de niveau III, dans le cadre de ses fonctions de collaborateur généraliste (devenu conseiller

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère

Pour autant, le notaire ne peut voir sa responsabilité délictuelle engagée pour manquement à son obligation de conseil et d'information si son client ne l'a pas informé de ses intentions, notamment

Chanut conseiller rapporteur, M.

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE France (RFF), dont le siège est 92, avenue de France à Paris Cedex 13 (75648)

Sottet, conseiller rapporteur, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.

faisait souscrire un contrat d'assurance pour la prémunir notamment des conséquences du risque d'incendie, en excluant toutefois de cette garantie la perte de la valeur du fonds de commerce, sans conseiller

Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M.