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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet d’une transmission au Conseil d’Etat.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1209JUD000779808
9 décembre 2010
    Meanwhile, on 30 September 2005 the applicant churches filed a petition with the Constitutional Court for an abstract review of constitutionality and legality, asking it to examine the conformity
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100779
11 juillet 2019
CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 NON-LIEU A RENVOI sursis à statuer
ECLI:FR:CCASS:2019:C100780
CIV. 1 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 NON-LIEU A RENVOI sursis à statuer
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06925
1 décembre 2010
société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211394_20230626
26 juin 2023
de constitutionnalité ne sont pas remplies.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01593
13 décembre 2023
Cette irrecevabilité entraîne celle des questions prioritaires de constitutionnalité en ce qu'elles sont posées par la société Garage onyx auto. 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01440
23 octobre 2024
Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable. 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00612
1 avril 2026
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200375
6 février 2014
Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01209
15 novembre 2011
Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00710
24 juin 2020
» Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300623
30 juin 2021
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B....
ORCA_25MA02777_20251215
ECLI:FR:CCASS:2023:C300097
5 janvier 2023
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00271
4 février 2025
Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 1.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300422
3 juillet 2025
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200257
12 février 2026
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200673
4 juin 2026
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