L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Keyala Tahiti Seafood a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution

contentieuse antérieure :   La société en nom collectif (SNC) Industrie Marine de Tahiti a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 octobre 1980 par laquelle le chef du groupe de contrôle du secrétariat général de la formation professionnelle a rejeté diverses

B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes à la plus-value tirée de la cession de 1 555 actions

développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses

de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a réclamé à la société Enchères rive gauche, aux droits de laquelle vient la société de Baecque et associés (la société) le versement de la contribution

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en l'espèce Mme X... avait fixé son domicile dans la commune de La Bazoche-Gouet et en avait établi la réalité par diverses

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant fixé la contribution

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu

patronales de sécurité sociale, mais pas aux cotisations de retraite complémentaire, à la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires, à la contribution au dialogue social, au versement de

X... demande à ce qu'il soit constaté que le syndicat des copropriétaires s'était engagé en assemblée générale du 9 juin 2011 à ramener à 1/16ème sa part contributive aux frais, objets du litige ; que

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 13 juin 1986, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales

années 1997 et 1998 les bases de leurs revenus fonciers d'un montant respectif de 13 510,49 euros et de 870,03 euros et, d'autre part, prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions

- Sur la fixation de la contribution des dirigeants dans l'insuffisance d'actif de la SAS [2].

En 1997, la société Beko France a adhéré au système conclu par Eco-Emballages et, depuis 2003, verse à celle-ci une contribution dont l'assiette est la totalité des emballages des produits vendus par les

A la suite de la requête en divorce déposée le 13 janvier 2014 par Mme [K] [Y] et la requête en divorce déposée par Mr [L] [W] le 14 mars 2014, le juge aux affaires familiales par ordonnance de non-conciliation