ses quatre branches : Attendu que les sociétés Hodder font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 6 1 de la Convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir écarté la prescription de l'action publique et être entré en voie de condamnation pénale à l'encontre du prévenu, réservé les demandes de la

Y... et C... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C..

Après avoir constaté que la convention d'honoraires envisageait, outre une action judiciaire, la mise en oeuvre d'un accord amiable et que l'avocat avait participé à l'élaboration et la signature du protocole

2 / que le délai de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne court que du jour où le tiers, dont le recours est la cause de cette action, a exercé une action en justice contre l'assuré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique et sur l'action civile, alors : 2°/ que les juges du fond ne peuvent refuser le renvoi d'une affaire sans motiver leur

articles 278 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu qu'en cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention

européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, des articles 1351 et 1382 du Code civil, des articles 575, 2 , 591 à 593 du code de procédure

pas assermenté doit prêter serment ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 10 et 14 de la Convention

X... qui avait racheté à la société K7 les actions de la société Arsand, et avalisé les effets représentant le montant du solde créditeur enregistré au profit de la société K7 par le compte courant liant

des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

A titre subsidiaire, elle soutient que la convention notariée signée le 18 août 1987 ne peut être qualifiée de concession immobilière en ce quelle ne comporte pas de référence expresse aux dispositions

Mme [Z] [T] fait grief à l'arrêt de juger que l'action engagée le 1er février 2017 est prescrite, alors : «1°/ que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions

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