pour défaut de proposition de reclassement et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois visée à l'article 8.2 de la Convention collective

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois H 99-19.584 et B 99-19.602 ; Attendu que la Convention collective

invoquée dans le différend qui lui est soumis; qu'en reprochant à l'APICIL de n'avoir pas versé aux débats la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 visée

que Mme X... a été licenciée le 11 décembre 1991 pour motif économique; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes sur le fondement de la convention collective

applicable à l'entreprise le permet; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'article 20 de la convention collective, dans sa rédaction applicable au litige, rendait possible l'introduction dans

ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, à moins que cet accord collectif ait pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors

qu'elle invoque sont étendues et donc applicables ; que, d'autre part, la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique met à la charge de l'employeur certaines obligations et notamment

F..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [...], avait intérêt à ce que le juge-commissaire vérifie l'existence et le montant des créances déclarées au passif de la procédure collective par

en vigueur dans cette entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail" sans

, respectivement le 14 mars 1967 et le 1er avril 1960 ; qu'elles ont été promues chef-maquilleuses puis chef maquilleuses hautement qualifiées, relevant de la classification B 17 de la Convention collective

X... a été, le 7 janvier 1987, licencié pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif, par l'Association institut régional du travail social aquitaine ; qu'il a demandé la condamnation

lotissement et dont l'installation était à la charge du lotisseur et, de l'autre côté, que les parcelles du lotissement litigieux ne devaient pas être livrées aux acquéreurs tant que l'évacuation collective

l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, encore, que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective

d'actions sociales spécialisées (ARASS), la gratuité du logement et le paiement de charges annexes en se prévalant des articles 43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de la convention collective

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accord collectif portant sur l'organisation de la réduction du temps de travail dans les sociétés du groupe Vallourec du 3 juillet 2000 doit être interprété

ne prévoyait aucune stipulation spécifique à l'accident de trajet, se limitant à l'arrêt maladie ou à l'accident du travail, quand la convention collective se bornait à imposer que la salariée malade

pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'article 6.3 § 2 de la convention collective

pour temps disponible et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes qui lui avaient été réglées au titre de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective