travaux immobiliers qu'au nom de la SCI Maitiak, d'autre part que les incohérences des devis et factures produits aux débats ne permettent pas de considérer que la défenderesse est titulaire d'une créance

cotisation à l'ordre, pour laquelle elle n'a jamais reçu de demande ni de relance particulière, alors qu'elle est en principe réglée par prélèvements mensuels : elle considère donc qu'il ne s'agit pas d'une créance

X... qui était titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible toujours impayée au 17 décembre 2002, et dont une tentative de recouvrement au moyen d'une saisie-vente s'était soldée par un procès-verbal

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté la facture n°231502675 du 1er avril 2015 d'un montant de 984 euros et ont considéré que la Sarl détenait une créance certaine, liquide et exigible

La SA CREDIT LYONNAIS a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur.

Attendu que la BANQUE PALATINE demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la procédure collective au motif qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible, 41.

, de dire que la banque justifie d'une créance certaine, liquide et exigible contre lui, de déclarer valable et régulier le commandement aux fins de saisie-vente du 20 octobre 2020 ainsi que la procédure

disposant d'une créance certaine dans son principe ; que la preuve des conditions légales de l'action paulienne incombe au créancier, en l'espèce, le Crédit Agricole, et qu'il lui appartient donc de démontrer

pour la période du 11 mars 2023 au 30 juillet 2024 et la déclaration de créance du 23 juin 2025 reçue par le mandataire liquidateur le 26 juin 2025, soit dans le délai légal.

Invoquant les dispositions des articles L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 278 et 279 du code civil, [D] [H] soutient qu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible fondée

Y... et Mme Z... au paiement d'une certaine somme à titre de provision ; qu'une cour d'appel a rejeté la demande de M.

Z... à l'égard de l'ASSISTANCE PUBLIQUE n'est pas certain ; - que rien ne permet d'affirmer que M.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Il ne peut pas être fait droit à cette demande qui n'est pas chiffrée et qui ne correspond pas à une créance certaine, liquide et exigible.

Il ne peut pas être fait droit à cette demande qui n'est pas chiffrée et qui ne correspond pas à une créance certaine, liquide et exigible.

Conseil que la SAS LES 4 SAISONS SERVICES aurait un passif exigible à hauteur de 54 923.23 € et qu'il aurait aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le fait de ne pas régler des créances

et d’un arrêt de la Cour d’Appel de POITIERS en date du 18 février 2025, il convient de rappeler à [B] [C] que la société [Adresse 3] dispose de 4 titres exécutoires à son encontre, constatant une créance

sera retenu que Monsieur [M] a été régulièrement assigné devant ce tribunal et que la société American Express démontre, par les pièces énumérées ci-dessus, détenir à l’encontre de Monsieur [M] une créance

en paiement direct par l'entrepreneur principal est recevable ; -débouté la société Carros Construction de sa demande pour fin de non recevoir ; -jugé que la créance détenue par la société Elan Gipen

DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance