précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France des services d'investissement ou des services connexes

Article R130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la route

d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes

Article 196

—

directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes

Article 35

—

Pour l'application de la présente loi : 1° Le A de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273

Article 1

—

Le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dissoute en application des dispositions du présent article constitue le délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 434-43 du code pénal.

Article 52

—

Au vu de l'avis de la commission de la concurrence ou si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai de six mois à compter du jour où elle a été saisie ou en cas d'urgence, de récidive ou de flagrant délit, le ministre peut transmettre le dossier

Article L212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

République procède comme il est dit aux articles 394 à 397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Code de la sécurité intérieure

Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 272-4. Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

Article 221-III/20

—

Une administration qui accepte, pour les radeaux de sauvetage gonflables, des dispositifs connexes neufs et d'un type nouveau conformément à l'article 221-III/04, peut accroître l'intervalle entre deux entretiens sous réserve que les conditions ci-après

Article 226-1.02

—

Un moteur électrique et le matériel électrique connexe, dans le cas d'un appareil à gouverner électrique ; 25.2.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation pour crime ou en cas de condamnation à une peine correctionnelle pour des faits incompatibles avec les fonctions à exercer.

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes d'un crime mentionné

Article 325-14

—

sommes suivantes : 1° L’ensemble des coûts et frais liés facturés par le conseiller en investissements financiers ou d’autres parties lorsque le client a été adressé à ces autres parties, pour le ou les services d’investissement et/ou des services connexes

Article 1

—

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées : Fédération française d'athlétisme

Article Annexe

—

Conduite technique de chantier et participation aux dossiers administratifs connexes. 15 28. Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. 10 29.

Article 221-V/11

—

de garantir leur utilisation doivent être conformes au droit international, y compris aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 9 Aucune disposition de la présente règle ou des directives et critères connexes

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