Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 260 résultats pour « curatelle renforcée substituée à une tutelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Peuvent être habilitées à exercer les fonctions de délégués à la tutelle, les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, présentant toutes garanties de moralité et remplissant les conditions de compétence fixées par arrêté conjoint du ministre
Article 2
vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle
Article 1
L'Institut est un établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale. L'institut est un établissement-composante de CY Cergy Paris Université.
Article 3
baccalauréat ou un titre équivalent, qui seront requises, selon les filières d'études envisagées, pour l'admission dans les diverses classes préparatoires seront définies par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et des ministres chargés de la tutelle
Article L4743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74
La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.
Article R712-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 75
CCI France transmet annuellement au ministre de tutelle, lors de la transmission des comptes relatifs à l'exercice précédent, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées au fonds.
Article 1
L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), ci-après désigné “ l'établissement ”, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 62
Pour les établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle et les formations militaires du ministère de l'intérieur, les contrôles de l'exécution des mesures de protection des animaux sont effectués par les vétérinaires
Article L225-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54
Les modalités du dépôt sont fixées par une convention qui est soumise à l'approbation des ministres de tutelle de l'agence et du régime, de l'organisme ou du fonds concerné.
Article R711-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06
Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Article A211-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Article 441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article
Article 1213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483, de l'article 484 ou de l'article 494-10 du code civil, le juge des tutelles
Article 1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2°
Article 62
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
Article 16
-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II. D.
Article D337-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51
Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337
Article Annexe IV
par un groupement alpha éthylamine quelle que soit sa position sur le noyau benzofurane, que la fonction éthylamine soit elle-même substituée ou non sur l'azote par un ou plusieurs groupement alkyl et/ ou substituée ou non en position alpha par un groupement
Article 29
. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.
Article 2
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
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