Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Article R132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative du fonctionnaire ou de l'agent public mentionné à l'article L. 125-2-2 du code des assurances concerné est informé de la décision de suspension ou de retrait de son commissionnement

Article R5524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Sa décision est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette notification.

Article L5545-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l'article

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 242-3 sont soit nationales, soit établies par région administrative. Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale.

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines : 1° Pour l'application des articles R. 744-4, R. 744-21, R. 744-29, R. 744-32, R. 744-34 et R. 744-45, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ; 2° L'autorité administrative

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l'état d'occupation du sol.

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15

Code de l'environnement

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Article R596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer les missions de police judiciaire prévues aux

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux

Article D723-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code rural (nouveau)

Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations

Article 1960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 85

Code général des impôts

Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable

Article L622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code du patrimoine

Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Code de l'éducation

Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.

Article L6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale.

Article 1

—

Commission administrative paritaire n° 4 Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 5 Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article Annexe

—

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 54

Code de la route

administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61

Code de justice administrative

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Article 20

—

administratifs régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Adjoint administratif.

Page 63 · 26 414 résultats

← Précédent Suivant →