Codes de loi français

Article L1321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

contrôle sanitaire et les frais correspondant aux obligations prévues au présent chapitre sont à la charge de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution ou du réseau intérieur de distribution ou de l'entreprise alimentaire

Article 1

du 1er juillet 1992 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative) du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension

Article 144

L'entrée en jouissance de la pension définie à l'article 115 (par. 3), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, est fixée au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire du requérant. 3.

Article Annexe I (suite)

comportement alimentaire et consommation S4.1.2.3 : Intérêt nutritionnel des produits commercialisés - Produits alimentaires traditionnels - Produits alimentaires de substitution : produits allégés en sucres et matières grasses, produits contenant

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.

Article 146

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 87

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L253 bis, Art. L253 ter

Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 74,55 F au 1er janvier 1994.

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.

Article L211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.

Article R781-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :

Article 2

Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.

Article L341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.

Article D120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71

traités thermiquement, conformément aux dispositions du chapitre III de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.

Article 53

ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.

Article 61-2

Les droits du marin ou de ses ayants droit aux prestations et pensions prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater : Soit du jour de l'accident,soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du

Article 28

Les marins-pompiers titulaires, de tous grades, doivent, pour avoir drit à une pension d eretraite pour ancienneté de services, réunir le temps de service exigé par la loi du 18 aril 1831 modifiée par celle du 5 août 1879. 2.

Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités