Article L341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.

1 024 décisions liées

Décisions mentionnant Article L341-7 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613721c3cd580146773f707d

civ2

6137246ccd5801467741561d

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305451_20240111