ORGANISATION ISLAMIQUE MONDIALE DU SECOURS ISLAMIQUE, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. X...

violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et L. 620-3 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

pourvoi formé par : - LA LIGUE DU MONDE ISLAMIQUE, partie civile contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré

coût ; qu'il résulte de ces textes que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé ; Attendu que pour déclarer

sa créance avisant ainsi ce créancier de manière suffisante que jusqu'alors aucune créance n'avait été déclarée ; que cependant, et aucune contestation n'est élevée sur ce point, la déclaration de créance

Le tribunal l'a déclaré coupable de cette contravention de 4e classe et l'a condamné à une amende de 135 euros. Recevabilité du pourvoi contestée en défense 4.

ans la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " alors que si la feuille des questions fait ressortir que la Cour et le jury ont relevé que les " faits retenus et déclarés

cru pouvoir affirmer que Alain X... avait reconnu l'infraction relevée à son encontre en déclarant : "Je reconnais l'infraction" (sic) ; "alors que, le demandeur n'a jamais formulé une telle déclaration

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 312-1 , 186 et 198 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 septembre 1997, Mme X..., salariée d'un centre de médecine spécialisée, a déclaré

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié au titre de la législation professionnelle, alors « que la première

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident

[W] afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale notifiée à la société Car boom.

Florian Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel