Codes de loi français

Article 7

S'il constate une ou des carences au cours de la séance de tir, le formateur aux techniques et à la sécurité en intervention met immédiatement en place un parcours de tir normé afin d'évaluer le niveau de maîtrise de l'arme par l'agent.

Article CI 11

En particulier, on ne doit pas y placer les sources d'alimentation, tableaux et canalisations assurant l'éclairage de sécurité du bloc-salle.

Article 150-3.03

dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes

Article 164 FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 31

Des mesures techniques et organisationnelles en garantissent la sécurité, conformément à des normes technologiques élevées. (1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J. O. des 21 et 22)

Article L232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité

Article 3

A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité

Article R553-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 553-5, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R861-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 861-2-1, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par tout moyen donnant date certaine à la réception.

Article R631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.

Article Annexe

ANNEXE CONDITIONS SENSORIELLES NORMES ACUITÉ VISUELLE ACUITÉ AUDITIVE PERCEPTION Normes I Aptitudes toutes fonctions, toutes spécialités.

Article Annexe I

’une non-conformité majeure ".

Article R5121-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

économique européen, pour un médicament qui n'est autorisé ni dans la Communauté européenne ni dans l'Espace économique européen, le demandeur adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article 2

Il mentionne notamment les formations à la conduite automobile et à la sécurité routière dispensées au sein de l'association pour les différentes catégories de véhicules.

Article 56

1° a) D'une manière générale, l'ensemble de l'installation de gaz sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées

Article MS 56

La surveillance assurée par le service de sécurité incendie prévue à la section IV du présent chapitre peut être complétée ou localement remplacée par des installations généralisées ou partielles de détection incendie conforme aux normes en vigueur.

Article 4

Il arrête la politique de sécurité en informatique générale et définit les actions à entreprendre en matière d'organisation et de réglementation dans ce domaine, en ce qui concerne notamment les matériels, les logiciels, les progiciels, les réseaux et

Article 8

Ce tiers est tenu de signaler au préfet toute non-conformité à l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pris en application de l'article D. 541-12-11.

Article 1

Dans le présent arrêté, est dénommé " organisme habilité " l'organisme habilité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité notifié à la Commission européenne en application de l'article 15 du décret du

Article L224-25-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes comptables.