Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 212 résultats pour « démande de mise en liberté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 212 résultats pour « démande de mise en liberté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3115-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
II. – Le dossier de demande de renouvellement est composé des documents suivants : 1° Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément mentionnées au I de l'article R. 3115-41 ; 2° Un rapport décrivant l'activité pendant la période écoulée depuis
Article R315-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84
en œuvre au titre de l'année considérée, et notamment : 1° Les taux d'accord et de rejet des demandes de prise en charge ; 2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au service du contrôle médical par l'article R. 315-
Article R515-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 87
L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12, de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de
Article D343-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le service chargé de l'instruction la transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article L. 511-4, qui vérifie que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des éléments complémentaires
Article R212-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ; 2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ; 3° Du respect du cahier des charges ; 4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur la
Article R1245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243
Article 39 bis
Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un centre de formation vaut décision de rejet.
Article L172-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.
Article L552-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 58
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il
Article L133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de
Article R641-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
La demande de modification du cahier des charges est soumise au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Article R613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée des informations concernant la mise en œuvre d'approches et de méthodes prévues par le livre V du présent code ou par le règlement
Article 23
Le gestionnaire d'infrastructure se prononce dans un délai aussi court que possible, inférieur à un mois, sur les demandes présentées en application du premier alinéa et inférieur à cinq jours ouvrables sur les demandes ponctuelles de sillons.
Article D3512-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24
Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité. II.
Article 5
en place de mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux, prévues par cet arrêté, ou à la mise en œuvre effective, attestée par la direction départementale chargée des territoires, de mesures reconnues équivalentes.
Article L5121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
chapitre ; 4° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions dans lesquelles le demandeur peut être
Article 16
-La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient dans les cas mentionnés au III à l'exception de son 2°.
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 312-7 à L. 312-9.
Article R5141-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
Il peut aussi demander au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout renseignement qui lui serait utile dans un but de pharmacovigilance vétérinaire.
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