Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211

Article 15

—

Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire, les candidats qui figurent sur la liste définitive d'admission sont nommés au grade d'aspirant au titre du corps des administrateurs des affaires

Article 318-25

—

La cessation de l'exercice de l'activité ayant justifié la délivrance de la carte est considérée comme définitive lorsque sa durée excède douze mois, sauf cas exceptionnel apprécié par l'AMF.

Article 312-25

—

Article 124

—

Les associations de gestion et de comptabilité qui souhaitent être omises définitivement ou temporairement de la liste prévue au 10° de l'article 114 en informent la commission nationale d'inscription par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5

—

Le jury établit, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.

Article 15

—

Article 7

—

Les qualifications visées à l'article 1er et délivrées conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont acquises à titre définitif.

Article 1

—

-La société Orano Recyclage se substituant à la société AREVA NC, ci-après désignée “ l'exploitant ”, est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38 (ci-après désignée

Article 1

—

-La société Orano Recyclage se substituant à la société AREVA NC, ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33 (ci-après désignée

Article 9-3-4

—

Le chef du service d'affectation notifie au conseiller principal d'éducation l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier

Article L766-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 69

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration

Article L131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur

Article L512-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 19

Code minier (nouveau)

l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif

Article R*432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents.

Article L512-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental se prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent.

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions.

Article R822-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Page 63 · 18 973 résultats

← Précédent Suivant →