de recensement à l'inventaire La demande de recensement est accompagnée des référentiels mentionnés dans la présente annexe ainsi que d'un modèle matérialisant la certification. 3.

Article D351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 96

Code de la sécurité sociale

Pour exercer la faculté de versement de cotisations mentionnée à l'article D. 351-16, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité, les mentions et les pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes

Article R761-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Code de commerce

Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Le dossier indique le domaine des expertises pour lequel l'habilitation est demandée.

Article 82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.

Article 382 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire

Article L212-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 21

—

Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées par un agent est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée, la demande à cette fin est agréée de droit.

Article R626-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.

Article R3113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet pour avis à la région intéressée.

Article R525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée acceptée.

Article D722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

aux articles D. 722-32 et D. 722-33, dans les deux mois de la réception du dossier complet de la demande.

Article D731-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.

Article R165-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande par la commission.

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Article R541-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.

Article R6113-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Code du travail

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate des erreurs, ou lorsqu'elle est saisie de demandes de corrections ou de modifications de la part des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications

Article L313-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Elle comprend l'avis du président du conseil départemental concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe.

Article D217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'association a son siège social

Page 63 · 26 494 résultats

← Précédent Suivant →