Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée

Article 6

—

Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics.

Article R2335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-2 , à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure : 1° La diffusion

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

précautions particulières d'emploi ; 12° Les interactions médicamenteuses et autres ; 13° Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché ; 14° Le prix limite de vente au public

Article R718-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 71

Code de l'éducation

Elles définissent et mettent en œuvre une politique de recherche scientifique qu'elles valorisent par la publication et la diffusion de leurs travaux. Elles mettent à la disposition des chercheurs leurs ressources documentaires.

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code pénal

Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ; 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion

LEGIARTI000022763715

—

Constituent : Publicité Constitue une publicité toute séquence filmée, quel que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

Code monétaire et financier

-Les personnes ou les entités autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 ou au 1° de l'article L. 411-2-1 sont exemptées de l'obligation d'établir un prospectus au titre de l'offre au public

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers.

Article Annexe 1

—

Le service d'information Eaufrance I. - Un service public d'information, dénommé Eaufrance, est mis en place afin d'assurer la diffusion d'informations fiables, tenues à jour, facilement compréhensibles, relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs

Article Annexe

—

La diffusion des documents : La législation en vigueur : droit de l'information et droit de la propriété intellectuelle ; Consultation et communication des documents ; Prêt des documents ; Les conditions de prêts aux expositions : analyse, tri et sélection

Article R4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code rural (nouveau)

Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

sur ces thèmes et participe aux travaux de synthèse dans ce domaine ; ST2 : le bureau "Statistiques des établissements d'hospitalisation" assure la gestion des enquêtes statistiques auprès des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics

Article 121-3

—

Il s'assure de leur diffusion auprès de ses subordonnés en vue de leur bonne application. Il en contrôle la mise en oeuvre.

Article 1

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participent à des jurys d'examen et de concours en vue de délivrer les titres et grades universitaires pour lesquels l'école est habilitée ; 3° D'une mission d'accueil d'enseignants et de chercheurs français et étrangers en sciences sociales et de diffusion

Article 231-24

—

l'AMF peut dispenser l'initiateur et la société visée de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, dont l'auteur s'assure de la diffusion

Article 1

—

Paris 1 appelé à poursuivre le développement du système national de liquidation des prestations et à en assurer la maintenance et la diffusion auprès des organismes utilisateurs ; Un centre national d'études informatiques dénommé C.N.E.I.

Article 6

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Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les missions suivantes : 1° Aide à l'élaboration et à la diffusion des politiques nationales de ressources humaines ; 2° Appui et conseil méthodologique aux services pour : - la mise en

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