préfectoral du 16 mars1977, l’article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l’article 64-1, VII° de la loi du 11 juillet 2001 sont contraires au principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction

moyenne ; qu'il relève que la société CEDIF exploite vingt-trois magasins disséminés sur le territoire national métropolitain, sous l'enseigne, « c'est deux euros », qui ne présente pas de caractère distinctif

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que la Cour a rejeté les conclusions de la défense tendant à voir rétracter l'ordonnance de disjonction

provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner la SCI Du Bon Lys aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par d’huissier de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction

le signe incriminé, tout en constatant qu'au sein de la marque, les termes Or brun présentent, « à l'instar » de l'élément figuratif constitué d'un fer à cheval stylisé, « un caractère arbitraire distinctif

construire à une date contemporaine aurait pour sa part reçu délivrance immédiate dudit document ; que, par ailleurs, « expressément invité par le magistrat instructeur à préciser sur laquelle des distinctions

s'accompagne d'une adjonction, lorsque le signe ainsi repris ne se fond pas dans un ensemble indivisible où il perd son pouvoir distinctif ; qu'en énonçant au contraire que, le signe "Deep Valley" n'étant

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elle considère donc que le nom [G] est devenu un signe distinctif qui s'est détaché de la personne de son titulaire et qu'il n'existe aucune limite statutaire ou conventionnelle à son usage.

par l'un de ces secrets, qui doit seulement être disjointe ou occultée au préalable, en application du III du même article 6, sous réserve que le document soit divisible et que les occultations et disjonctions

[G] et Mme [S] ont opposé un refus à cette demande de paiement au motif que cette convention était nécessaire comme justificatif pour demander la prise en charge des frais de travaux de reprise dans le

[K], annexée au protocole, selon quatre phases de travaux : - phase n°1 (année 2005) : confortation structurelle urgente concernant les parties fortement détériorées et nécessaires à la réalisation

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé une disjonction des affaires.

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