Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 566 résultats pour « droit à indemnisation du tiers évincé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
Article L5218-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50
La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui en est le président de droit ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer.
Article L2113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, conformément à l'article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune
Article R6153-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6153-15 et qui exigent un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la
Article R5322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
La convocation est de droit dans les trente jours suivant la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, par le directeur général, ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Article 3
soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ; - sans préjudice des zones de dangers définies dans l'étude de dangers, à 100 mètres des habitations occupées par des tiers
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.
Article D341-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
des données enregistrées ; 2° La collecte de la courbe de charge ou l'arrêt de la collecte et la suppression des données collectées ; 3° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation mentionnées à l'article D. 341-19 à tout tiers
Article R512-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
-A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 35
L'installation de l'autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers.
Article 5
Si l'installation est mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers, les parois, plafonds et planchers mitoyens sont tous REI 120.
Article Annexe 1
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES PENSIONS D'INVALIDITÉ ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSÉ (E) PAR UN TIERS
Article 4
Elle est également convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande.
Article O 7
Dégagements accessoires En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.
Article 21
Il se réunit en outre toutes les fois que le président l'estime nécessaire et lorsque le tiers au moins des membres le demande.
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est caduc.
Article R212-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Dès l'inscription de l'acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations, la répartition des sommes versées par le tiers saisi est effectuée en tenant compte de cette intervention.
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