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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420feb
9 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100450
12 mai 2011
du collège du nom " ou leurs représentants ", le Ministre de la Culture, membre de droit dudit collège, a donné mandat à Monsieur G... pour le représenter, mandat comportant la possibilité de désigner
Pôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c33
18 avril 2023
En troisième lieu, le ministère public n'établit pas qu'en droit jamaïcain, le nom de l'officier d'état civil qui a dressé un acte de naissance doit être mentionné sur les copies qui en sont faites, étant
PCP JCP fond
6633da4ec0d3e3fe99d17bb8
30 avril 2024
de vente Attendu que le défendeur représenté à l’audience de plaidoirie conteste le congé notamment sur le défaut d’agir en validation de congé Attendu que les parties sont contraires en fait et en droit
soc
6137228acd580146773fe309
21 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège social est ... (15e), en cassation
4ème Chambre
DTA_2302669_20251103
3 novembre 2025
de préemption urbain en zones U et AU et du 26 mai 2020 déléguant à la maire l’exercice de ce droit de préemption au nom de la commune ; elle n’est pas justifiée par une opération visée à l’article
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00950
5 juin 2019
européenne des droits de l'homme exige, pour être effectif, une information préalable et adéquate du suspect, laquelle implique notamment la notification à celui-ci de son droit au silence et de son droit
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098111
16 janvier 2013
Considérant que les décisions individuelles par lesquelles un établissement public délégataire exerce, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le droit
2ème chambre
DTA_2300631_20230629
29 juin 2023
Si l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que " L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité
CHAMBRE 2
DTA_2301009_20250225
25 février 2025
part de sa hiérarchie, lesquelles ont notamment consisté, selon les déclarations de Mme F, à lui refuser le renouvellement de son autorisation de travail à temps partiel auquel elle prétendait avoir droit
ECLI:FR:CCASS:2014:C100619
28 mai 2014
de l'homme et des libertés fondamentales ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE le droit de porter le nom de son père biologique, qui suppose que soit établi un lien de filiation juridique, relève de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de nullité de la procédure soulevée
1ère Chambre civile
6980c2c5cdc6046d47a30eb7
8 octobre 2025
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300085
13 février 2025
Se plaignant de désordres et de non-conformités, M. [J] et Mme [L] ont sollicité, en référé, une mesure d'expertise judiciaire qui a été ordonnée le 16 avril 2018.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00450
21 juin 2023
VIGNEAU, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° D 21-16.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
ECLI:FR:CCASS:2025:C300611
18 décembre 2025
par le preneur de l'un quelconque de ses engagements stipulés aux présentes comme le non-respect de la clause de destination, ou en cas de non-paiement à son échéance de l'un quelconque des termes du
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00276
11 mars 2025
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2023:C300459
22 juin 2023
publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° K 19-25.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137240dcd5801467741199c
29 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° B 00-18.033 formé par la banque de Neuflize Sclumberger
61372592cd5801467741ee4b
3 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
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