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1 185 747 résultats pour « droit au nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420feb

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100450

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

du collège du nom " ou leurs représentants ", le Ministre de la Culture, membre de droit dudit collège, a donné mandat à Monsieur G... pour le représenter, mandat comportant la possibilité de désigner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88eaad85da04f53a3c33

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En troisième lieu, le ministère public n'établit pas qu'en droit jamaïcain, le nom de l'officier d'état civil qui a dressé un acte de naissance doit être mentionné sur les copies qui en sont faites, étant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da4ec0d3e3fe99d17bb8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de vente Attendu que le défendeur représenté à l’audience de plaidoirie conteste le congé notamment sur le défaut d’agir en validation de congé Attendu que les parties sont contraires en fait et en droit

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe309

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège social est ... (15e), en cassation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302669_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de préemption urbain en zones U et AU et du 26 mai 2020 déléguant à la maire l’exercice de ce droit de préemption au nom de la commune ; elle n’est pas justifiée par une opération visée à l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00950

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

européenne des droits de l'homme exige, pour être effectif, une information préalable et adéquate du suspect, laquelle implique notamment la notification à celui-ci de son droit au silence et de son droit

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098111

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Considérant que les décisions individuelles par lesquelles un établissement public délégataire exerce, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300631_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Si l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que " L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301009_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

part de sa hiérarchie, lesquelles ont notamment consisté, selon les déclarations de Mme F, à lui refuser le renouvellement de son autorisation de travail à temps partiel auquel elle prétendait avoir droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100619

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

de l'homme et des libertés fondamentales ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE le droit de porter le nom de son père biologique, qui suppose que soit établi un lien de filiation juridique, relève de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de nullité de la procédure soulevée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6980c2c5cdc6046d47a30eb7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300085

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Se plaignant de désordres et de non-conformités, M. [J] et Mme [L] ont sollicité, en référé, une mesure d'expertise judiciaire qui a été ordonnée le 16 avril 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00450

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° D 21-16.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300611

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par le preneur de l'un quelconque de ses engagements stipulés aux présentes comme le non-respect de la clause de destination, ou en cas de non-paiement à son échéance de l'un quelconque des termes du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00276

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300459

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° K 19-25.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137240dcd5801467741199c

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° B 00-18.033 formé par la banque de Neuflize Sclumberger

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee4b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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