cassation, pris de la violation du principe de la collégialité, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la victime d'un accident de chasse

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

TIERS QUI N'ETAIT POURTANT PROPRIETAIRE D'AUCUN TERRAIN DANS CETTE ZONE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELLEES, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR ARRET DU 9 JANVIER 1974, ANNULE POUR ERREUR DE DROIT

mai 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose

formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Attendu que la société UBS fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à la vente forcée immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

et lui a interdit de continuer son activité dans l'attente d'une éventuelle autorisation; "aux motifs propres et adoptés qu'en l'espèce, le prévenu a reconnu qu'il faisait fonctionner le four à chaux

avril 2005), que la société Wirquin plastiques (la société Wirquin), titulaire d'un brevet d'invention n° 90-04204 obtenu sur demande déposée le 28 mars 1990 et couvrant un mécanisme de commande de chasse

jugée ; que, dans son jugement avant-dire droit du 6 mai 1997, le tribunal d'instance de Draguignan a désigné la société Amayenc Jean-Michel et Rigaud Philippe, géomètres-experts, afin de procéder au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse de ce qu'il

[I] [N] a organisé une chasse dans un domaine privé et a effectué, avec une carabine, deux tirs dont l'un a projeté une balle qui a traversé une maison d'habitation alors occupée. 3.

T... ont édifié une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage le logement. 3.

de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel a fait droit à l'exception de prescription

, le syndicat des copropriétaires, arguant que l'utilisation comme terrasses, par ces commerçants, des parties communes situées au droit de leur établissement, constituait une infraction au règlement de

; que le propriétaire des filets, (contenant notamment d'importantes quantités de poissons : sandres, perches, gardons, rotengles, anguilles, ablettes, poissons-chats (ces derniers étant immédiatement

société Batiroc a fait procéder, en 1991, à l'édification d'un bâtiment à usage industriel et a souscrit une police "dommages ouvrage" auprès de la société Cigna insurance of Europe (société Cigna), aux droits

de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance de la chose indivise, qu'il n'était pas contesté que les demandeurs étaient propriétaires indivis du square correspondant à la parcelle

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE

Donne acte à la société Coopérative ouvrière de production Union des travailleurs de la pierre et du marbre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie MMA, venant aux droits