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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b8
25 novembre 2002
CORPORATION, titulaire des droits d'auteur, commis le délit de contrefaçon de logiciel.
civ1
607943439ba5988459c41c76
2 décembre 1975
DIFFUSEES DES OEUVRES DE SON REPERTOIRE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES RECETTES DEVANT SERVIR D'ASSIETTE AUX DROITS
61372482cd58014677416169
13 décembre 2005
X... et Y... a été annulé pour dol de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 20 janvier 2003) a relevé, d'une part, qu'ils avaient prétendu détenir tous les droits d'auteur sur l'objet, s'abstenant d'indiquer
60794ce49ba5988459c476c5
29 janvier 2002
de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, ne subordonnent à l'autorisation du producteur, seulement habilité à percevoir une
61372342cd580146774077a1
16 mars 1999
quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 4 octobre 1996), qui a souverainement retenu que le mode de calcul des droits
61372345cd580146774079d7
11 mai 1999
leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de toute revendication d'un droit
1ère Chambre Cab1
65b16308b9f94e984650bdb5
11 janvier 2024
, seul de nature à leur conférer le caractère d'une œuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur, avant, le cas échéant, de rechercher en quoi le modèle est contrefait.
6253cd6abd3db21cbdd9346f
25 février 2010
d'auteur et au titre des dispositions relatives au droit des marques ; Sur la protection du nom de Abdel Y... au titre du droit d'auteur : Considérant que Abdel Y... soutient qu'en sa qualité d'auteur
ECLI:FR:CCASS:2011:C101176
1 décembre 2011
de ses droits… doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation…» ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré
6253c8e8bd3db21cbdd869c2
21 mai 2003
Y..., gérante de la SARL NO SENS, pour délit d'importation, détention, offre et vente de sacs reproduisant les caractéristiques originales du sac "pochette logo saddle" sur lequel elle détient des droits
ECLI:FR:CCASS:2013:C100743
3 juillet 2013
X... a agi en contrefaçon de ses droits d'auteur ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que le journal l'Union est une oeuvre collective créée à l'initiative et sous
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01198
23 novembre 2010
Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Warner Bros Entertainment, titulaire de différentes marques figuratives représentant des personnages de fantaisie ainsi que des droits
61372426cd58014677412eca
27 avril 2004
condamnation maintenue de la FNMF, il ne fournit aucun élément permettant de caractériser l'originalité des clichés produits par lui, exigence pourtant préalable au jeu de la présomption de titularité des droits
6253ca2cbd3db21cbdd8a407
24 mai 2007
PASTRE, que l'acte notarié du 4 novembre 1981 ne mentionne pas de droit d'auteur ni de contrat d'édition, et que Léon B... ne comparaît qu'en qualité d'éditeur, que les cartes litigieuses ne constituent
Pôle 5 - Chambre 2
68e9e487154299c7318fb3b0
10 octobre 2025
[N] [M] et la société Epsylia Oü ont commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de M.
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069794
22 mars 2001
dysfonctionnement du service public de la justice et de la "violation du code de la propriété intellectuelle" ; 3°/ sous le n° 231620, à ce que le juge des référés ordonne au ministre de la culture "de gérer" ses droits
ECLI:FR:CCASS:2016:C100670
15 juin 2016
J... de son action en contrefaçon de ses droits d'auteur sur ce logiciel dirigée contre M. A... et la société [...] , d'avoir condamné M. J... à remettre à M.
1ère Chambre Cab3
698113a2cdc6046d47adff83
12 janvier 2026
et quatre pieds » et « [O] [S], NEPTUNE THE MYSTIC, arranged for organ duet by the composer », -JUGER que Monsieur [T] [P] et Monsieur [N] [R] ont commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008150706
23 octobre 2002
prévus par le présent code (.)" ; qu'en application du 2° de l'article 92 du code général des impôts, les bénéfices non commerciaux comprennent les produits de droits d'auteurs perçus par les artistes-peintres
pl
60793b369ba5988459c3c4ff
7 mars 1986
la protection du droit d'auteur, la Cour d'appel énonce" qu'on ne peut assimiler à une oeuvre de l'esprit la création de logiciels qu'il s'agisse du concept ou des analyses, même lorsque ces derniers
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