EXPOSÉ DES FAITS La Société Civile des Auteurs Multimédia (dite "SCAM") est un organisme de gestion collective des droits d'auteurs régi par les articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

[Z], qui revendique des droits d'auteur sur un projet de scénographie intitulé « Topique », et l'association Miror (l'association), productrice de ses projets, estimant que la commune de [Localité 3],

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, concernant la titularité des droits d'auteur : Attendu que

génératrice de droits d'auteur à titre personnel.

et compositeurs dramatiques (la SACD), soutenant que la société L'Artistique Caumartin ne lui avait pas réglé l'intégralité des redevances de droits d'auteur dues au titre de la représentation théâtrale

d'auteur en plus de la protection par dessin ou modèle ; que le droit d'auteur n'exigeant aucune formalité de dépôt, il suffit au créateur de prouver l'antériorité de sa conception, cette preuve pouvant

J... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en contrefaçon de droit d'auteur à l'encontre de M.

d'auteur ; qu'en considérant au contraire que l'originalité de la tige du verre revendiquée par la société Lalique, et donc sa protection au titre du droit d'auteur, n'était pas contestée par la société

Ils indiquent que l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit d'auteur est imprescriptible ; qu'[F] [T] justifie qu'il est l'unique architecte de cette villa par la production

, l'encaissement et la répartition des droits d'auteur de toute nature et de toute origine.

Elle en conclut que les demandes tant sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur que de modèles doivent être rejetées.

Succès de Paris en redressement judiciaire, de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2002), que la société Beauté prestige international (société BPI) est titulaire du droit

X... a, alors, fait valoir que les sommes figurant à l'actif sous l'intitulé "compte courant maison Gallimard" n'auraient pas davantage dû y figurer s'agissant de droits d'auteur exonérés en application

d'auteur ; Qu'il a interjeté appel du jugement réputé contradictoire rendu le 21 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui, notamment, a : Dit que [A] [X] est titulaire de droits

[E] de ses prétentions, au titre de la contrefaçon de droit d'auteur et de la fraude aux droits d'auteur ; -débouté la FDJ de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et de publication

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...] et Cie, devenue la société Zuccolo Rochet France (la société ZRF), a assigné la société Gemstar et la société LC Import en contrefaçon de ses droits

Z... a reçu une avance récupérable sur redevances de droit d'auteur de 75 000 euros, déclarée comme droits d'auteur à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (l'AGESSA) ; qu'à

d'auteur en cas d'exploitations par un tiers de certains droits et en paiement de diverses sommes, à titre de complément de droits d'auteur pour M.