article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour : 1° Eviter de gêner des enquêtes

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Code des transports

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents enquêteurs. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.

Article R*1333-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement, sans enquête

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale

Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application

Article 34

—

Pour la mise en œuvre du présent A, le ministre de l'intérieur peut réaliser des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 9

—

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Article 1

—

Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense ou

Article 4

—

unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le sous-directeur de la police judiciaire ; ― les agents affectés à la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 06

Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.

en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants : Sténodactylographe ; Agent d'enquête principal ; Agent d'enquête ; Appariteur enquêteur

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Lorsque les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité effectuent les enquêtes prévues à l'article 11 de la loi du 30 octobre 1946 , ils doivent, au préalable, se présenter au chef d'établissement ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de

Article 92

—

Le chargé de la déontologie, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, fait procéder à une enquête par un membre de l'ordre désigné à cet effet.

Article 3

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article 12

—

Est puni d'une amende de 75 000 € : 1° Le fait d'utiliser le mot : "sondage" pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage énoncée à l'article 1er

Article 2

—

; - s'agissant des identifiants des foyers fiscaux : les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus remplissant une déclaration ; - s'agissant de l'enquête emploi : les prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus enquêtés

Article 16

—

Le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.

Article 17

—

Article 145

—

; Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ; Coordonne et contrôle les services et organismes concourant à l'application de la législation sociale ; Procède à toutes études et enquêtes

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 70

Code des relations entre le public et l'administration

commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques ou de la lutte contre la fraude ainsi que les officiers et les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes

LEGIARTI000030076685

—

relatifs à la conception de la certification La certification fait l'objet d'un référentiel de compétences construit à partir des besoins en qualification du marché du travail sur la base de données économiques et sociales avérées complétées par des enquêtes

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires affectés par les servitudes sont appelés à présenter leurs observations.

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