Codes de loi français

Article 119

Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281

Article 1740 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 66

Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect par un opérateur de plateforme relevant du 3° du I de l'article 1649 ter B des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 ter A, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois

Article 1

La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé, sont

Article L84 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient

Article L135 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

-Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle

Article L144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.

Article R380-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale

Article L7233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales

Article 1085

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 99

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879.

Article 1745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 37

ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales

Article R212-1-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable

Article L313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Sous réserve des articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont

Article L314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont

Article 3-12

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une déclaration comportant les mentions suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale et les adresses

Article 54 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

I. – Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 5 ter et 7 à 7 ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

Article 228-3.02

Toute dérogation à l'application des critères minimaux de stabilité autorisée par un Etat membre doit faire l'objet d'une procédure prévue à l'article 4 de la Directive 97/70 CE (1). 1.1 l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement

Article 1609 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées

Article 2

de France : 8 ; 2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4 ; 3° Union des entreprises de proximité : 1.