par les peines prévues par l'article 30 de ladite loi ; "alors, enfin que la plainte en précisant à titre principal que les faits constituaient le délit de diffamation prévu par l'article 31 de la

mobilités proposées. 6.

X... devant le journaliste du magazine Lyon Mag démontre que la retranscription qui en a été faite n'a pas opéré de déformation de leur sens ; que les propos incriminés ont été tenus dans le passage et

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 2023), M.

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

qui licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail doit, dans la lettre de rupture, énoncer le ou les motifs du licenciement et préciser les raisons, non

caricatural sans imputation d'un fait précis constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil lorsque cette présentation est de nature à déconsidérer l'homme et sa fonction ainsi que ses compétences

, elle avait proposé à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

» (propos n°5) ; « Quelle confiance accorder aujourd'hui à toutes ces personnes qui ont présenté des faux chiffres dans le rapport d'audit leur permettant de justifier la pollution visuelle à l'ensemble

X... faisait valoir qu'il avait toujours été dans un rapport de préposition ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, sous quelle condition M.

Le fait que la preneuse vende ses plats à la portion et non au poids ne leur enlève pas leur caractéristique de plats préparés ou cuisinés.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2021), M.

Le procureur de la République a fait citer M.

En l'espèce, comme le relèvent les premiers juges, les demandeurs n'ont pas jugé utile d'expliquer les fautes commises par les préposés de la banque et alors qu'aucune faute pénale n'a été retenue à leur

Les quinzième moyens proposés pour M. et Mme [N] et le cinquième moyen proposé pour M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [D] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de

Faits et procédure 1.