technique du système d'information de la direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des autres sous-directions, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de l'Office national anti-fraude

Article 7

—

En sus des pénalités fiscales, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

Article L512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 90

Code de la consommation

I. - Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à la personne contrôlée ou à

Article 2

—

, des eaux et des forêts, pour cet établissement ; d) Les directeurs des laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires pour ces laboratoires ; e) Les directeurs des laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes

Article 1

—

principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé , et des adjoints de contrôle principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 5

—

Les dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'adaptations sur la base d'un dossier adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et transmis à l'Agence nationale de

Article 4

—

d'immatriculation ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude

Article 5

—

des semences autres que celles présentées dans la catégorie semences citée à l'article 2 ne peuvent être ouverts, notamment pour reconditionnement ou fractionnement, qu'avec l'autorisation de la direction de la consommation et de la répression des fraudes

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'actes en série, par décision dûment motivée, notifiée au pensionné, ainsi qu'aux prestataires des soins ; dans ce cas, seuls les frais engagés jusqu'à la date de notification de cette décision sont versés à ces derniers, sauf en cas d'abus ou de fraude

Article R142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

contentieux dirigés contre les décisions prises en matière de visas, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ; 4° Les agents des organismes de sécurité sociale, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code général des impôts

taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude

Article A123-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

limites définies à l'article R. 123-232 ; 5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ; 6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude

Article 6

—

.) ; ― les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ; ― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ; ― les agents dûment habilités

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 6° Les agents des services des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le directeur de l'Office national anti-fraude

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations familiales selon les

Article 10

—

Troisième Quatrième Déformation excessive 1,5 1,2 Instabilité plastique 2,5 2 1,1 Instabilité élastique ou élastoplastique 2,5 2 1,1 Toutefois, lorsqu'une enceinte de l'appareil est réalisée en un acier ou un alliage dont la limite d'élasticité se prête

Article ANNEXE

—

Elle est la seule actuellement à satisfaire aux deux conditions suivantes nécessaires à l'obtention d'une analyse ne pouvant prêter à contestation : - Eliminer les interférences possibles entre le benzène et n'importe quel autre constituant d'un mélange

Article R1123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Code de la santé publique

Après la fin de la recherche, si le promoteur a connaissance d'un fait nouveau susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes qui se sont prêtées à la recherche, il en informe sans délai l'autorité compétente et précise les mesures

Article 88

—

Les représentants des casinos sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.

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