Codes de loi français

Article 2

l'agriculture ; -le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ; -le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; -le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

Article 13

La commission de contrôle des opérations électorales peut : - constater l'inéligibilité d'un candidat ; - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ; - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler

Article 217-2.01

applicables dans les locaux destinés à l'entreposage, à la préparation et à la distribution des denrées alimentaires à bord des navires est exercé par le service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 5

sécurité intérieure ; - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - la préfecture de police ; - la direction générale des douanes et des droits indirects ; - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, sera puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude

Article 344 GD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 20

. – Les redevables établis dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales déposent la déclaration

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 88

-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots : “ en matière de répression des fraudes

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88

conditions suivantes : a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article L10 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

-Lorsqu'il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l'Union européenne, il peut

Article D611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

mentionné à l'article D. 611-1 : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation ; b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 289 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude

Article 197 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 59

Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention

Article R212-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 10° Signaler au rectorat de région académique tout cas de fraude

Article 381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Article R3120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 76

si : 1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; 2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire : -l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ; -l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude

Article 67 bis-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi,