LES PREMIERS JUGES PAR UNE DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE A LA COUR D'APPEL ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CAS D'OUVERTURE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR FRAUDE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les sociétés civiles immobilières Lahorina et Delpha ne démontraient pas que le bailleur

pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu que le prix auquel l'offre de vente avait été faite était manifestement excessif et caractérisait une fraude

du bailleur ou l'impossibilité de la reprise ; Attendu que cette décision de la Cour de cassation permet au preneur victime d'une fraude du bailleur d'obtenir la sanction immédiate d'une reprise illicite

, sans examiner le moyen fondé sur la fraude du bailleur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé que les termes erronés

compatibles avec les ressources des bénéficiaires, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le caractère légitime et sérieux de ce motif et l'absence de fraude

Y... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, la théorie de l'apparence, pour en déduire l'opposabilité du bail au véritable propriétaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant

D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA COUR DE CASSATION, QUI EXERCE SON CONTROLE SUR LE CARACTERE ILLICITE ATTRIBUE AUX AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE FRAUDE

Ils indiquent, s'agissant de la requalification du bail, que la prescription n'a pas commencé courir puisque le bail est toujours en vigueur, que la fraude du bailleur suspend le délai de prescription,

CODE RURAL CONTRE LE PRENEUR, ALORS QUE CELUI-CI N'INVOQUAIT AUCUNE NOUVELLE REGLE DE FOND DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, D'OU LE PRENEUR ENTENDAIT DEDUIRE LA FRAUDE

saisis d'un recours en révision, les juges du fond doivent donc rechercher si les pièces produites à l'appui de ce recours présentent un caractère décisif ; qu'en se bornant à relever l'absence de fraude

que l'exploitation agricole soit dans l'Eure n'étant pas incompatible avec une installation dans les Yvelines ; que le fait que l'installation n'ait pas eu lieu n'est pas susceptible de démontrer la fraude

Ainsi le bailleur n'a pas à justifier du besoin de relogement du bénéficiaire du congé.

ne saurait être mise en doute que dans l'hypothèse où le prix de vente proposé dans le congé serait sans rapport avec la valeur de l'immeuble ; qu'en effet, la fraude du bailleur ne peut résulter que

, au preneur; qu'il en résulte que la cessation d'activité laitière en cours de bail par le preneur ne constitue pas en soit un manquement aux obligations nées de ce bail; que, dès lors, en se déterminant

tribunal ne résultaient que d'un courrier du locataire lui-même et n'étaient donc, dès lors, pas prouvées ; qu'en outre, la modicité du montant du loyer ne pouvait, à elle seule, établir la fraude

Z... a donné à bail aux époux Y... un appartement pour une durée de six ans et deux mois commençant le 1er mai 1975 ; que, le 20 septembre 1985, Mme A..., devenue propriétaire de l'immeuble, et les

son profit ; que la réalité de l'intention d'habiter n'est en principe contrôlée qu'a posteriori, sauf pour les locataires à établir la fraude du bailleur ; qu'or en l'espèce, la preuve de celle-ci n'est