Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 291 résultats pour « gardien institué par le juge d'instruction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution : 1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ; 2° Fonds de garantie à l'habitat social de
Article 1
la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction
Article 7
valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction
Article R593-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article D3141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01
congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ; 3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4° Les jours de chômage ; 5° Les périodes de préavis ; 6° Les périodes obligatoires d'instruction
Article L2124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.
Article R34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles.
Article L916-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 28
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement
Article L956-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 32
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement
Article 18
-Un comité financier interministériel, présidé par le responsable de la fonction financière ministérielle ou par le responsable délégué de ladite fonction, est institué. Il comprend :
Article 32
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Article 28
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Article 3
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS Les représentants du personnel
Article 1
Il est institué auprès du secrétaire général des ministères économique et financier vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Article 29
Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.
Article 1
Une commission chargée d'examiner les candidatures au stage de préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée est instituée au niveau départemental.
Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions instituée par le décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 7 090 euros.
Article 1
Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Article 1
Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
Article 11
Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.
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