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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 524 résultats pour « gendarmes »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 1

—

Mayotte ; 7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mayotte ; 8° Le recteur de l'académie de Mayotte ; 9° Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ; 10° (Supprimé) ; 11° Le commandant du groupement de gendarmerie

Article 1

—

Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé

LEGIARTI000047429348

—

10,00 % Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer 2022 : 500 affaires 10,00 % Nombre maximal de demandes de restitution à traiter 15 % du flux annuel de demandes 10,00 % Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie

Article 1

—

. – Le ministre a autorité sur la direction générale de la gendarmerie nationale pour l'exercice des missions relevant de ses attributions.

Article Annexe 1

—

Direction générale de la gendarmerie nationale F-MJAA à F-MJZZ.

Article R4139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, dans l'intérêt

Article D1443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

aérienne comprend : 1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 2° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ; 3° Le directeur général de la police nationale ; 4° Le directeur général de la gendarmerie

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie

Article R15-33-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Les services de police ou les unités de gendarmerie qui constateraient qu'une personne n'a pas respecté son engagement de ne pas conduire ou de ne pas chasser en dressent rapport qui est transmis au procureur de la République dans les meilleurs délais

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué, notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie

Article R312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

Le préfet informe sans délai le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile de cette déclaration.

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

police nationale : -les services du renseignement territorial ; e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial ; 2° Pour la direction générale de la gendarmerie

Article R236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

par le directeur général de la police nationale ; 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils sont sollicités à cet effet par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l'agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

Code de procédure pénale

et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Article A38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54

Code de procédure pénale

Une copie de ce rapport est adressée pour information : -au préfet ; -au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; -au directeur territorial de la police nationale ; -au commandant du groupement de gendarmerie ; -aux chefs

Article R53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 92

Code de procédure pénale

traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie

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