Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 119 résultats pour « grief antérieur au délai de deux mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
La convention d'exploitation peut également prévoir qu'en cas de décès du sous-traitant de plage personne physique, son conjoint, ses ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire,
Article L2511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris qui suit
Article 49
La chambre régionale de discipline est composée : 1° D'un magistrat, président de la chambre ; 2° De deux membres du conseil régional de l'ordre. Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline.
Article 41
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration mentionnée aux alinéas précédents est réputée
Article L134-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le comité se prononce dans un délai de deux mois, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête dans les conditions fixées aux articles L. 135-3 et L. 135-4 et mis les parties à même de présenter
Article L1251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale
Article R932-4-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, l'institution ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai
Article R222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, la mutuelle ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai
Article R541-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son approbation au siège de l'autorité compétente.
Article LO6271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
Les présidents des deux collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis.
Article LO6371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97
Les présidents des deux collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis.
Article 72
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai de deux mois à compter
Article R513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
A compter de l'accusé de réception du dossier complet délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande.
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
Article R643-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
de deux mois à compter de l'avertissement.
Article 171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent
Article 109
II. - Sous réserve des dispositions de l'article 113, on doit procéder, sur tout câble servant à la circulation du poste, une fois tous les trois mois pendant la première année et une fois tous les deux mois pendant les années suivantes, au coupage de
Article L612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
Article Annexe VI
Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire : Les déclarations de créances devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. 2.
Article R613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 72
. – Si aucune décision commune n'est prise dans un délai de deux mois à compter de la demande mentionnée au I ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même dans un délai supplémentaire de deux mois sur l'importance
Page 63 · 41 119 résultats