Codes de loi français

Article 3

d’une installation d’évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ; b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune

Article 34

Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif du département, des communes et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département

Article 24

Pour l'application des dispositions du présent article, la résidence administrative s'entend du territoire de la commune où se situe le service d'affectation de l'agent ou, en cas d'agglomérations urbaines multicommunales au sens de l'INSEE, du groupe

Article GN 2

. - Conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret, ces dispositions sont également applicables aux établissements groupés dans un même bâtiment ou dans des bâtiments insuffisamment isolés entre eux, et dans lesquels : L'un des établissements

Article 22-1

au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement : 1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les

Article R2124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Le préfet soumet le projet pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque la commune ou le groupement de communes invoque une impossibilité matérielle ne permettant pas l'accessibilité de tout ou partie de

Article D1442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

sein par l'assemblée délibérante ; b) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ; c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ; e) Quatre représentants au plus des communes

Article D272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid et classés en application du premier alinéa de l'article L. 712-1, selon les modalités prévues à l'article R. 712-2, la commune ou le groupement de collectivités territoriales

Article 2

: : : Echelle I : 206 - 282 : 209 - 282 : : Groupe III : 220 - 282 : 220 - 282 : : Groupe IV : 232 - 309 : 232 - 309 : : Groupe V : 238 - 336 : 238 - 336 : : Groupe

Article 29

Il sera institué, dans chaque exploitation minière, des cours primaires d'apprentissage ou à l'échelon régional, de groupe ou de bassin, des écoles d'apprentissage et d'éducation professionnelle, ayant pour but d'éduquer les jeunes au métier de mineur

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est composé : 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

-Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 1

, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.

Article 67

refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de la commune

Article 6

Cette période d'essai permet à la commune, au groupement de communes ou à l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui

Article 250

Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. L2335-6, Art. L2335-7, Art. L2335-8 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article D2311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent : a) Section d'investissement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations

Article R1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

proposés par l'Association des maires de France ; d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ; e) Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique proposé par l'association